DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

Publié le 24/07/2025

Lamy Liaisons s'engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, Lamy Liaisons met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : ce document, actuellement en cours de préparation, définira les grandes orientations et priorités en matière d'accessibilité numérique pour les prochaines années ;
• Actions réalisées : une synthèse des actions déjà mises en œuvre pour améliorer l'accessibilité sera prochainement publiée ;
• Plan d'actions à venir : une feuille de route opérationnelle sera communiquée dès la finalisation du schéma pluriannuel.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à lamylinenew.fr

État de conformité

Le site Lamyline New (https://www.lamylinenew.fr/) est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société Backstory révèle que :

• 19 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
• Le taux moyen de conformité du site s'élève à 39 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste des non-conformités rencontrées :

• Images

  • Des images porteuses d'information sont sans alternative textuelle.
  • Des images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d'assistance.
  • Des images porteuses d'information possèdent des alternatives non pertinentes.
  • Des textes réalisés en image devraient être traités en HTML + CSS en l'absence d'un mécanisme de remplacement.

• Cadres

  • Chaque cadre ne possède pas un titre de cadre.
  • Des cadres ont un attribut title non pertinent.

• Couleurs

  • Dans certaines pages, l'information est donnée uniquement par la couleur.
  • Dans certaines pages, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé.
  • Dans certaines pages, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations ne sont pas suffisamment contrastées.

• Multimédia

  • Chaque média temporel pré-enregistré n'a pas de transcription textuelle et d'audiodescription.
  • Chaque média temporel synchronisé pré-enregistré n'a pas de sous-titres synchronisés.
  • Chaque média temporel n'est pas clairement identifiable.
  • Chaque média non temporel n'a pas d'alternative.
  • La consultation de chaque média temporel n'est pas contrôlable par le clavier.
  • La consultation de chaque média non temporel n'est pas contrôlable par le clavier.
  • Chaque média temporel et non temporel n'est pas compatible avec les technologies d'assistance.

• Tableaux

  • Chaque tableau de données complexe n'a pas de résumé.
  • Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé n'est pas compréhensible.
  • Pour certains tableaux de données, chaque en-tête de colonne et chaque en-tête de ligne ne sont pas correctement déclarés.
  • Pour certains tableau de données, la technique appropriée permettant d'associer chaque cellule avec ses en-têtes n'est pas utilisée.

• Liens

  • Des liens ne sont pas explicites.
  • Des liens n'ont pas d'intitulé.

• Scripts

  • Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
  • Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier mais uniquement par tout dispositif de pointage.
  • Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l'utilisateur n'a pas le contrôle.
  • Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance.

• Éléments obligatoires

  • Le code source généré n'est pas totalement valide selon le type de document spécifié.
  • La langue par défaut en français n'est pas correctement déclarée.
  • Le code de langue par défaut en français n'est pas toujours pertinent.
  • Des titres de pages ne sont pas pertinents.
  • Chaque changement de langue n'est pas indiqué dans le code source.
  • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.

• Structuration de l'information

  • Des informations ne sont pas structurées par l'utilisation appropriée de titres.
  • Dans chaque page la structure du document n'est pas cohérente.
  • Des listes ne sont pas correctement structurées.

• Présentation de l'information

  • Certains styles sont appliqués via des attributs HTML plutôt que par des règles CSS.
  • Des contenus visibles porteurs d'informations ne sont pas présents lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
  • L'information n'est pas toujours compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
  • Des textes ne sont pas lisibles lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200 %, au moins.
  • Des liens ne se détachent pas suffisamment du texte environnant.
  • Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus n'est pas visible.
  • Un contenu caché n'a pas vocation à être ignoré par les technologies d'assistance.
  • Une information est donnée par la forme uniquement.
  • Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
  • Des propriétés d'espacement du texte ne peuvent pas être redéfinies sans perte de contenu ou de fonctionnalité.
  • Des contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un composant d'interface ne sont pas contrôlables par l'utilisateur.
  • Des contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement ne peuvent pas être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage.

• Formulaires

  • Des champs de formulaire n'ont pas d'étiquette.
  • Des étiquettes de champ et leur champ associé ne sont pas accolés.
  • Des champs de même nature ne sont pas regroupés.
  • Des champs de même nature regroupés n'ont pas de légende.
  • Des intitulés de boutons ne sont pas pertinents.
  • Le contrôle de saisie n'est pas utilisé de manière pertinente.
  • Le contrôle de saisie n'est pas accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie.
  • La finalité d'un champ de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur.

• Navigation

  • Le moteur de recherche n'est pas atteignable de manière identique.
  • Les zones de regroupement de contenus présentes ne peuvent pas être atteintes ou évitées.
  • Un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal n'est pas présent.
  • L'ordre de tabulation n'est pas cohérent.
  • Des contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l'activation d'un composant d'interface ne sont pas atteignables au clavier.

• Consultation

  • L'utilisateur n'a pas le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu.
  • L'ouverture d'une nouvelle fenêtre est déclenchée sans action de l'utilisateur.
  • Chaque document bureautique en téléchargement ne possède pas une version accessible.
  • Chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticône, syntaxe cryptique) n'a pas d'alternative.
  • Des contenus proposés ne sont pas consultables quelle que soit l'orientation de l'écran.
  • Des fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d'un geste complexe ne peuvent pas être également disponibles au moyen d'un geste simple.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Néant.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

• Néant.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 11 juin 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5,
• CSS,
• SVG,
• WAI-ARIA,
• JavaScript.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox 138.0.3 / NVDA 2024.4.2,
• Safari (MacOs 18.5) / VoiceOver,
• Safari (iOS 18.5) / VoiceOver.

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Inspecteur de code,
• Contrast Color Analyser,
• Stylus (extension Firefox),
• WebDeveloper (extension Firefox),
• HeadingMaps (extension Firefox),
• Tanaguru webext RGAA4 (extension Firefox),
• ARC Toolkit (extension Firefox),
• Nu Html Checker (Le service de validation de balisage du W3C).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

1. « Accueil en mode non connecté »
2. « Accueil en mode connecté »
3. « Contact »
4. « Mentions légales »
5. « Tester Lamyline »
6. « Mot de passe oublié »
7. « Connexion - Paywall (clic sur Actualités en mode déconnecté) »
8. Un document téléchargeable (PDF et Word)
9. « Mon compte / Profil »
10. « Mon compte / Alertes »
11. « Mon compte / Sommaire des revues »
12. « Mon compte / Personnalisation »
13. « Mon compte / Favoris »
14. « Mon compte / Préselections »
15. « Mon compte / Notes »
16. « Mon compte / Historique »
17. « Mon compte / Références Lamylink »
18. « Recherche avancée (onglet Mode recherche) »
19. « Recherche avancée avec assistant (onglet Mode assistant) »
20. « Résultat de recherche / SERP »
21. « Page recherche Assistant IA »
22. « Page réponse IA »
23. « Sources officielles / BOSS »
24. « Sources officielles / BOSS / Allègements généraux »
25. « Sources officielles / Les accords d'entreprise / Synthèse »
26. « Contenus experts / Social / Conseils opérationnels gestion du personnel »
27. « Revues / Social / Voir le détail (= librairie) »
28. « Revues / Affaires / Revue Lamy de la concurrence »
29. « Page Code : Code civil »
30. « Page jurisprudence »
31. « Pratique / Fiches pratiques / Aliéner un chemin rural »
32. « Pratique / Fiches pratiques / Aliéner un chemin rural - Ma sélection de documents »
33. « Pratique / Outils / Données d'entreprises - Données d'entreprises search »
34. « Pratique / Outils / Données d'entreprises - Résultat de recherche »
35. « Pratique / Outils / Données d'entreprises - Fiche entreprise »
36. « Pratique / Outils / Chaîne des pouvoirs - formulaire »
37. « Pratique / Outils / Chaîne des pouvoirs - Résultat de recherche »
38. « Formulaire »
39. « Ouvrages & Formulaires / Affaires / Le Lamy droit économique (Lamyreader) »
40. « Pratique / Outils / Lamylink »
41. « Pratique / Outils / Lamylink (document analysé) »
42. « Formation / Les conférences »
43. « Formation / Insuffisance professionnelle »
44. « Dernières mises à jour »

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter fr-accessibilité@lamyliaisons.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. Vous pouvez également utiliser les moyens ci-dessous :

• Contacter Lamy Liaisons, Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex ;
• Appeler le service clients au 09 69 39 58 58 (N° Cristal - Appel non surtaxé) du lundi au jeudi 9 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 17 h.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Appeler au : 09 69 39 00 00 ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 078